Maisonagathe.fr
EURL La Maison d'Agathe
siège social 6 rue Guynemer 93260 Les Lilas,
enregistrée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 484561147
ARTICLE 1 Application des conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société et ses clients.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Maisonagathe.fr se réserve le droit de modifier ces conditions qui seront alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
Les photos illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de maisonagathe.fr ne pourra être engagée.
ARTICLE 2 Commande
Toute commande s'effectue en ligne par un bon de commande qui indique les articles selectionnés, leur quantité, leur prix TTC en euros ainsi que les frais de port. Après validation du bon de commande et choix du mode de paiement la commande est définitive. Celle-ci vous sera confirmée par mail.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles
Maisonagathe.fr se réserve le droit de ne pas valider une commande.
ARTICLE 3 Modes de paiements
- Par carte bancaire directement sur le site système Sécurisé Sogénactif de la société générale
- Par chèque libéllé a l'ordre « la maison d'agathe » à retourner au siège social accompagné de votre bon de commande.
- Par virement bancaire Nos coordonnées bancaires vous seront adressés par simple demande par mail à « serviceclient@maisonagathe.fr »
- Par téléphone soit au 0870 406 720 le lundi de 9h à 19h soit par mail à « serviceclient@maisonagathe.fr » en indiquant votre numéro de téléphone afin que l'on puisse vous rappeler pour procéder à la transaction en direct.
ARTICLE 4 Droit de rétractation
Conformément à l'ARTICLE L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de livraison qui restent à sa charge. Toutefois l'article devra être en bon état et dans son emballage d'origine accompagné du numéro de commande, de vos nom et adresse afin de pouvoir vous identifier pour effectuer tout échange ou remboursement.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception du ou des articles retournés.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
ARTICLE 5 Frais de livraison
Les frais de port sont calculés selon le cumul du poids de chaque article sur le barème collissimo suivi de la poste voir « Frais de livraison »
ARTICLE 6 Livraison
Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 10 jours dés réception du paiement
Les livraisons sont effectuées par la poste en collissimo suivi dans les meilleurs délais.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les sinistres, une décision administrative, l’arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste), les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Les informations indiquées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
ARTICLE 7 Réception
A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier l' état et la conformité des articles par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater par la poste.
Toutes réclamations relatives à un défaut des articles livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l'offre acceptée lors de la confirmation de commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
ARTICLE 8 Retours
Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement de l'article ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné à l'acheteur dans son emballage d'origine et sous 48 heures
ARTICLE 9 Garantie
maisonagathe.fr est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus ».
La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation, de produit entamé, ouvert ou dégradé, incomplets ou endommagés.
ARTICLE 10 Données personnelles
Les informations recueillies sur notre site ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion des commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez sur le site d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées
ARTICLE 11 Proprièté intellectuelle
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ARTICLE 12 Litige
Les présentes conditions de ventes sont soumises au droit Français.
Toute contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution de ces conditions sera soumise au tribunal de commerce de Bobigny.